La Directive (UE) 2021/514 fait référence à la directive du Conseil de l’Union européenne (UE) n° 2021/514. Ladite directive exige des plateformes (comme Abritel) qui mettent en relation les prestataires et les utilisateurs qu’elles collectent et déclarent les données des prestataires qui génèrent des revenus via les plateformes de par leurs activités spécifiques.

Ces informations pourront être utilisées par les autorités fiscales pour calculer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes, afin d’accroître la conformité fiscale et de prévenir les fraudes fiscales.

Abritel déclarera les données de ses partenaires d’hébergement qui :

  • résident dans un État membre de l’UE ; ou
  • possèdent des hébergements dans un État membre de l’UE, quel que soit leur pays de résidence. 

Remarque : tous les pays de l’UE sont concernés par la Directive (UE) 2021/514. Aucun des pays de l’UE n’est exempté.

 

Collecte de données 

Vos obligations

Vous devez fournir les informations requises pour que vos hébergements soient conformes à la Directive (UE) 2021/514.

  • Si vous résidez dans l’Union européenne (UE), vous devez fournir les informations en question pour tous vos hébergements répertoriés.
  • Si vous ne résidez pas dans l’UE, vous devez fournir ces informations uniquement pour vos hébergements situés en UE.
  • Vous devez renseigner ces informations séparément pour chacun de vos hébergements.
  • Si votre hébergement est disponible à la fois sur Expedia et Abritel, vous devez ajouter les informations sur les deux plateformes.
  • Assurez-vous que ces informations sont toujours correctes et à jour.
  • Si vous ne fournissez pas les informations demandées, vous risquez de voir vos paiements et votre annonce suspendus.
  • Si vous ne disposez pas de certaines des informations requises, reportez-vous à la législation nationale de l’État membre concerné pour déterminer comment les obtenir ou quelles sont les informations équivalentes en vertu de la législation nationale. Fournissez ces informations dès que vous les obtenez.

Ajouter les informations requises par la Directive (UE) 2021/514 à votre hébergement

  1. Connectez-vous à votre Espace Propriétaire Abritel.
  2. Si vous gérez plusieurs hébergements, sélectionnez l’hébergement que vous souhaitez modifier.
  3. Dans le menu, sélectionnez Lois locales.
  4. Dans la section Exigences réglementaires, vérifiez et saisissez les informations requises.
  5. Répétez ces étapes pour chaque hébergement que vous gérez.

Obligations d’Abritel

La Directive (UE) 2021/514 exige qu’Abritel divulgue vos informations fiscales aux autorités fiscales choisies à cette fin, à savoir Irish Revenue (autorités fiscales irlandaises).  Irish Revenue partagera ensuite les informations que vous avez fournies avec les autorités de votre État membre.

Informations partagées

Remarque : Expedia Group partagera les données sur les fournisseurs des gérants immobiliers avec logiciel de gestion intégré des principales agences de voyages en ligne, mais pas celles sur les fournisseurs des gérants immobiliers avec logiciel de gestion intégré d’Abritel. Abritel ne gère pas les données transactionnelles des gérants immobiliers avec logiciel de gestion intégré. Par conséquent, les prestataires des gérants immobiliers avec logiciel de gestion intégré d’Abritel devront se conformer et partager leurs propres données transactionnelles avec l’autorité fiscale de l’UE compétente.

La distinction entre une personne physique et une entité morale est basée sur la déclaration du partenaire au cours de la procédure d’intégration. Pour plus de détails, y compris sur la mise à jour de cette déclaration dans votre compte Abritel, consultez la section À propos des exigences réglementaires et de partage des données pour la prévention des fraudes.

Les informations suivantes sont partagées pour les personnes physiques et les entités morales :

  • Adresse principale du fournisseur
  • Tous les numéros d’identification fiscale (NIF) émis par tout pays de l’UE
  • Numéro de TVA des personnes physiques et entités morales devant être immatriculées à la TVA
  • Coordonnées bancaires, si elles sont disponibles
  • Nom apparaissant sur le compte bancaire (si différent du nom fourni ci-dessus)
  • État membre dans lequel vous résidez
  • Revenu total généré via Abritel chaque trimestre et nombre de réservations pour chaque hébergement
  • Nombre de jours pendant lesquels chaque hébergement a été loué pendant la période de référence et le type d’hébergement, si disponibles
  • Frais, commissions ou taxes retenus ou facturés par EG au cours de chaque trimestre de la période de référence
  • Adresse de chaque hébergement
  • Numéro d’enregistrement de l’hébergement/numéro d’enregistrement foncier, si disponible

Nous partagerons également ces informations :

Personnes physiquesEntités morales
  • Prénom et nom
  • Pays de l’UE d’émission ou lieu de naissance
  • Date de naissance
  • Nom légal
  • Pays de l’UE d’émission
  • Numéro d’immatriculation de l’entreprise
  • Si vous exercez vos activités au sein d’un établissement stable : pays de l’UE dans lequel cet établissement stable est situé*.

* Un établissement stable désigne un lieu où une entreprise exerce des activités continues, généralement en dehors du pays d’enregistrement, ce qui les oblige à payer l’impôt sur les sociétés. 

 

Déclaration des données

Calendrier

Abritel déclarera les données de l’année précédente aux autorités fiscales en janvier de chaque année.

  • Pour les nouveaux partenaires présents sur la plateforme à compter du 1er janvier 2023, la première déclaration de données aura lieu le 31 janvier 2024 au plus tard.
  • Pour les partenaires déjà présents sur la plateforme avant le 1er janvier 2023, la première déclaration de données aura lieu le 31 janvier 2025 au plus tard.

Informations déclarées

Si vous ne fournissez pas tout ou partie des informations requises, Abritel déclarera tout de même les données dont la société dispose, conformément à la Directive (UE) 2021/514.

Pour les hébergements suspendus, nous déclarerons les informations si vous louez votre hébergement via Abritel pendant la période de référence (année précédente).

Actuellement, notre interface utilisateur (UI) ne permet pas au prestataire de fournir deux numéros NIF émis par le même pays. Dans le cas où l’hébergement est partagé et que chaque propriétaire possède son propre numéro NIF dans le même pays, il suffit de choisir un seul numéro NIF, qu’Abritel communiquera aux autorités fiscales et qui sera utilisé pour déclarer les revenus de l’hébergement.

Pour accéder aux informations qu’Abritel a déclarées aux autorités fiscales de l’UE, notamment les revenus que vous avez générés l’année dernière via nos plateformes, téléchargez votre rapport sur les données fiscales requises relatives à la Directive (UE) 2021/514 à partir du tableau de bord Propriétaire Abritel.

 

Protection des données 

Abritel conservera vos données aussi longtemps que nécessaire pour se conformer à la Directive (UE) 2021/514 et à toute autre loi applicable.

Conformément aux lois sur la protection des données, y compris le règlement général sur la protection des données (« RGPD ») européen, vous disposez des droits suivants concernant vos données traitées dans le cadre de la Directive (UE) 2021/514 :

La suppression de votre compte n’implique pas nécessairement la suppression de vos données, car nous pouvons être tenus de les conserver à d’autres fins légales et de les partager avec les autorités fiscales conformément à la Directive (UE) 2021/514.

 

Questions fréquentes (FAQ)

Si j’ai plusieurs annonces, dois-je fournir des informations pour chacune d’entre elles ?

Oui. Si vous résidez dans l’UE, vous devez fournir les informations demandées pour toutes les annonces liées à votre compte et affichées sur nos plateformes. Si vous ne résidez pas dans l’UE, mais que vous possédez des hébergements situés et répertoriés dans l’UE, vous devez fournir les informations demandées les concernant.

Si je possède des hébergements dans l’UE et en dehors, dois-je fournir les données demandées ?

Oui. Si vous résidez dans l’UE, vous devez fournir les données pour tous vos hébergements répertoriés. Si vous ne résidez pas dans l’UE, vous devez fournir ces informations uniquement pour vos hébergements situés dans l’UE.

Je ne suis pas le propriétaire des hébergements répertoriés, mais j’en assure la gestion. Quelles informations dois-je fournir ?

Si vous n’êtes pas le propriétaire de l’hébergement, mais que vous gérez des hébergements au nom du propriétaire, vous devrez fournir les informations demandées, car vous êtes considéré comme le prestataire. Vous devez également collaborer avec les propriétaires afin de les informer de leurs obligations.

Pourquoi mon rapport relatif à la Directive (UE) 2021/514 affiche-t-il les détails du gérant immobilier plutôt que ceux du propriétaire ?

Dans le cas des hébergements tenus par un gérant immobilier, le rapport relatif à la Directive (UE) 2021/514 indique les détails de ce dernier en tant que prestataire, car la Directive (UE) 2021/514 se concentre sur le compte du prestataire qui répertorie et gère les hébergements sur la plateforme. Toute répartition des revenus et de la responsabilité fiscale entre le gérant immobilier et les propriétaires doit être traitée dans le cadre de leur propre comptabilité et de leurs déclarations d’impôts locaux.

Le prestataire est copropriétaire et chaque propriétaire possède son propre numéro NIF dans le même pays. Devons-nous indiquer les deux numéros NIF ?

Oui. Si le prestataire est copropriétaire et que chaque propriétaire possède son propre numéro NIF émis dans le même pays, les deux numéros NIF doivent être indiqués.

L’Espace Propriétaire Abritel et Expedia Group Partner Central permettent désormais aux prestataires d’ajouter plusieurs numéros NIF pour un même pays. Les prestataires doivent ajouter tous les numéros NIF concernés afin que les revenus soient déclarés aux autorités fiscales compétentes en fonction des informations relatives à la propriété et à la déclaration fiscale de l’hébergement.

Pourquoi mon rapport relatif à la Directive (UE) 2021/514 ne correspond-il pas à mon tableau de bord financier ni à mes relevés de paiements ?

Cela peut arriver. Le rapport relatif à la Directive (UE) 2021/514 est un rapport réglementaire de partage de données ; il ne s’agit ni d’un relevé de paiements ni d’un formulaire fiscal local. Il est généré à l’aide des règles de déclaration de la Directive (UE) 2021/514 et d’un instantané des données figurant dans nos systèmes au moment de la déclaration ; il se peut donc qu’il ne corresponde pas exactement à votre tableau de bord financier, à vos relevés de paiements, à vos aperçus de retenues à la source ou à d’autres documents fiscaux locaux.

Le rapport relatif à la Directive (UE) 2021/514 est-il un formulaire fiscal ou une déclaration d’impôt ?

Non. Le rapport relatif à la Directive (UE) 2021/514 n’est pas une déclaration d’impôt et ne remplace pas les formulaires exigés par vos autorités fiscales locales. Il indique les informations qu’Abritel a communiquées aux autorités fiscales dans le cadre de la Directive (UE) 2021/514. Pour votre déclaration d’impôts, vous devez vous baser sur vos relevés de paiements et de revenus et vous adresser à votre conseiller fiscal ou à votre comptable.

J’ai modifié mon nom, mon adresse, mon numéro NIF, mon numéro de TVA, ma date de naissance ou mes coordonnées bancaires après l’émission du rapport relatif à la Directive (UE) 2021/514. Ce rapport peut-il être mis à jour ?

Non. Le rapport relatif à la Directive (UE) 2021/514 reflète les informations enregistrées dans votre compte au moment où il a été généré. Une fois qu’un rapport relatif à la Directive (UE) 2021/514 a été publié, nous ne le modifions pas et ne le republions pas. Les informations corrigées seront utilisées pour les prochains cycles de déclarations relatives à la Directive (UE) 2021/514.

Dois-je fournir des informations si mon annonce n’est plus disponible à la réservation ?

Oui, si vous prévoyez de remettre l’annonce en ligne pour de futures réservations.

Dois-je fournir les informations relatives à des réservations annulées ? Si oui, ces informations seront-elles également transmises aux autorités fiscales ?

Non. Les réservations annulées ne seront pas transmises. Seuls les montants déjà versés seront pris en compte aux fins de la déclaration relative à la Directive (UE) 2021/514.

Si je désactive mon compte maintenant, mes informations seront-elles transmises ?

Vos informations seront transmises si vous avez mis un hébergement en location sur Abritel au cours de la période de déclaration. Par exemple, si vous avez accepté une réservation au cours de l’année et que vous avez désactivé votre compte par la suite, Abritel peut déclarer vos revenus pour l’année concernée jusqu’au moment de la désactivation.

J’ai reçu un e-mail m’informant que mon rapport relatif à la Directive (UE) 2021/514 est prêt, mais je ne le trouve pas sur mon compte. Pourquoi ?

Si vous constatez qu’aucun rapport relatif à la Directive (UE) 2021/514 n’est disponible, cela signifie généralement qu’il n’a pas été généré pour l’année en question, soit parce que vous n’étiez pas concerné, soit parce que vous n’avez mené aucune activité soumise à déclaration au cours de la période concernée, soit parce que vous releviez d’une catégorie exclue en vertu des règles de la Directive (UE) 2021/514.

Puis-je obtenir un rapport relatif à la Directive (UE) 2021/514 portant sur les années antérieures à l’entrée en vigueur de la directive ?

Non. Les rapports relatifs à la Directive (UE) 2021/514 ne s’appliquent qu’aux années couvertes par la directive et par notre mise en œuvre. Nous ne pouvons donc pas générer de rapports pour les années antérieures à la mise en application de la directive.

Les autorités fiscales peuvent-elles contacter directement le prestataire si elles ont des questions concernant les informations fournies ?

Le cas échéant, oui.

Quelles seront les conséquences sur mes obligations en matière de déclaration d’impôts ?

La Directive (UE) 2021/514 ne détermine pas vos obligations fiscales. Ces dernières dépendent de votre situation personnelle. Nous vous recommandons de contacter un conseiller fiscal pour toute question relative à vos obligations fiscales.

Vais-je être imposé deux fois si les revenus apparaissent en double sur le relevé relatif à la Directive (UE) 2021/514 ou la déclaration préremplie ?

Pas forcément. Dans certains cas, les autorités fiscales de pays comme la France ou l’Espagne peuvent émettre un relevé relatif à la Directive (UE) 2021/514 ou une déclaration d’impôt préremplie qui ne reflète pas le montant réel des revenus perçus via Abritel, en raison d’une double déclaration effectuée par différentes entités d’Expedia Group. Cela ne signifie pas pour autant que vous serez imposé sur le montant le plus élevé indiqué. Vos obligations fiscales doivent être calculées sur la base de vos revenus réels.

Expedia Group travaille avec Irish Revenue et les autorités fiscales locales compétentes afin de résoudre ce problème et de contribuer à réduire le risque de déclarations en double dans les années à venir.