La Directive (UE) 2021/514 fait référence à la directive du Conseil de l’Union européenne (UE) n° 2021/514. Ladite directive exige des plateformes (comme Abritel) qui mettent en relation les prestataires et les utilisateurs qu’elles collectent et déclarent les données des prestataires qui génèrent des revenus via les plateformes de par leurs activités spécifiques.  

Ces informations pourront être utilisées par les autorités fiscales pour calculer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes, afin d’accroître la conformité fiscale et de prévenir les fraudes fiscales. 

Abritel déclarera les données de ses partenaires d’hébergement qui : 

  • résident dans un État membre de l’UE ; ou 
  • possèdent des hébergements dans un État membre de l’UE, quel que soit leur pays de résidence. 

Remarque : tous les pays de l’UE sont concernés par la Directive (UE) 2021/514. Aucun des pays de l’UE n’est exempté. 

Collecte de données 

Vos obligations
Vous devez fournir les informations requises pour que vos hébergements soient conformes à la Directive (UE) 2021/514. Si vous résidez dans l’Union européenne (UE), vous devez fournir les informations en question pour tous vos hébergements répertoriés. Si vous ne résidez pas dans l’UE, vous devez fournir ces informations uniquement pour vos hébergements situés en UE. 
Assurez-vous que ces informations sont toujours correctes et à jour. Si vous ne fournissez pas les informations demandées, vous risquez de voir vos paiements et votre annonce suspendus. 

Obligations d’Abritel 
La Directive (UE) 2021/514 exige qu’Abritel divulgue vos informations fiscales aux autorités fiscales choisies à cette fin, à savoir Irish Revenue (autorités fiscales irlandaises).  
Irish Revenue partagera ensuite les informations que vous avez fournies avec les autorités de votre État membre.  

Informations partagées 
Remarque : Expedia Group partagera les données sur les fournisseurs des gérants immobiliers avec logiciel de gestion intégré des principales agences de voyages en ligne, mais pas celles sur les fournisseurs des gérants immobiliers avec logiciel de gestion intégré d’Abritel. Abritel ne gère pas les données transactionnelles des gérants immobiliers avec logiciel de gestion intégré. Par conséquent, les prestataires des gérants immobiliers avec logiciel de gestion intégré d’Abritel devront se conformer et partager leurs propres données transactionnelles avec l’autorité fiscale de l’UE compétente.

La distinction entre une personne physique et une personne morale est déterminée sur la base de la déclaration du partenaire au cours de la procédure d’intégration. Pour plus d’informations, veuillez consulter cette page.

Pour ajouter/mettre à jour ces informations :

  1. Dans l’Espace Propriétaire, sélectionnez l’annonce que vous souhaitez passer en revue.
  2. Allez à Modifier les détails de l’hébergement.
  3. Faites défiler jusqu’à la section Description de l’hébergement.
  4. Sélectionnez Type de gestion.
  5. En réponse à la question Êtes-vous un hôte professionnel ou un particulier ?, choisissez l’option appropriée.

Les informations suivantes sont partagées pour les personnes physiques et morales : 
  • l’adresse principale du Prestataire ; 
  • l’ensemble des numéros d’identification fiscale (NIF) émis par tout pays de l’UE ;  
  • le numéro de TVA des personnes physiques et morales devant être immatriculées à la TVA ;
  • les coordonnées bancaires, si disponibles ;
  • le nom apparaissant sur le compte bancaire (si différent du nom fourni ci-dessus) ; 
  • l’État membre dans lequel vous résidez ; 
  • le revenu total généré via Abritel chaque trimestre et le nombre de réservations pour chaque hébergement ; 
  • le nombre de jours pendant lesquels chaque hébergement a été loué pendant la période de référence et le type d’hébergement, si disponibles ;
  • les frais, les commissions ou les taxes retenus ou facturés par Abritel au cours de chaque trimestre de la période de référence ; 
  • l’adresse de chaque hébergement ; 
  • le numéro d’enregistrement de l’hébergement/numéro d’enregistrement foncier, si disponible.

Nous partagerons également ces informations :

Personnes physiquesPersonnes morales
  • Prénom et nom 
  • Pays de l’UE d’émission ou lieu de naissance  
  • Date de naissance 
  • Nom légal 
  • Pays de l’UE d’émission 
  • Numéro d’immatriculation de l’entreprise 
  • Si vous exercez vos activités au sein d’un établissement stable : pays de l’UE dans lequel cet établissement stable est situé*. 

* Un établissement stable désigne un lieu où une entreprise exerce des activités continues, généralement en dehors du pays d’enregistrement, ce qui les oblige à payer l’impôt sur les sociétés. 

 

Déclaration des données 

Calendrier 
Abritel déclarera les données de l’année précédente aux autorités fiscales en janvier de chaque année. 

  • Pour les nouveaux partenaires présents sur la plateforme à compter du 1er janvier 2023, la première déclaration de données aura lieu le 31 janvier 2024 au plus tard. 
  • Pour les partenaires déjà présents sur la plateforme avant le 1er janvier 2023, la première déclaration de données aura lieu le 31 janvier 2025 au plus tard. 

Informations déclarées 
Si vous ne fournissez pas tout ou partie des informations requises, Abritel déclarera tout de même les données dont la société dispose, conformément à la Directive (UE) 2021/514. 
Pour les hébergements suspendus, nous déclarerons les informations si vous louez votre hébergement via Abritel pendant la période de référence (année précédente).

Actuellement, notre interface utilisateur (UI) ne permet pas au prestataire de fournir deux numéros NIF émis par le même pays. Dans le cas où l’hébergement est partagé et que chaque propriétaire possède son propre numéro NIF dans le même pays, il suffit de choisir un seul numéro NIF, qu’Abritel communiquera aux autorités fiscales et qui sera utilisé pour déclarer les revenus de l’hébergement.

Pour accéder aux informations qu’Abritel a déclarées aux autorités fiscales de l’UE, notamment les revenus que vous avez générés l’année dernière via nos plateformes, téléchargez votre rapport sur les données fiscales requises relatives à la Directive (UE) 2021/514 à partir du tableau de bord Propriétaire Abritel.
 

Protection des données 

Abritel conservera vos données aussi longtemps que nécessaire pour se conformer à la Directive (UE) 2021/514 et à toute autre loi applicable.   
Conformément aux lois sur la protection des données, y compris le règlement général sur la protection des données (« RGPD ») européen, vous disposez des droits suivants concernant vos données traitées dans le cadre de la Directive (UE) 2021/514 : 

  • vous avez le droit d’accéder, de modifier, d’effacer et de rectifier l’exactitude de vos données à tout moment en vous connectant à votre compte ; 
  • vous avez le droit de demander une copie de vos données ou la suppression de votre compte en contactant notre service clients ou votre Market Manager, selon le cas. Lisez la section « Nous contacter » de notre déclaration sur la protection des données disponible sur notre site Internet. 

La suppression de votre compte n’implique pas nécessairement la suppression de vos données, car nous pouvons être tenus de les conserver à d’autres fins légales et de les partager avec les autorités fiscales conformément à la Directive (UE) 2021/514.