Abritel a l’obligation de retenir 30 % de la valeur de vos transactions et de verser les fonds directement à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis si vous remplissez tous les critères mentionnés ci-dessous :

  • vous êtes une personne non américaine publiant une annonce pour un hébergement situé aux États-Unis ;
  • vous acceptez les paiements sur notre site Web ;
  • vous n’avez pas soumis de formulaire W-8ECI pour indiquer que vous étiez exonéré des retenues d’impôt aux États-Unis.

 

Avant de remplir un formulaire fiscal américain

Vous devriez consulter votre conseiller fiscal américain avant de remplir tout formulaire fiscal américain, y compris les formulaires de la série W-8. Si vous envoyez le formulaire W-8ECI, nous ne serons pas tenus de retenir l’impôt sur le revenu américain sur vos paiements, mais vous devrez peut-être quand même produire une déclaration d’impôt aux États-Unis et verser les taxes appropriées à votre situation.

Formulaire 1042-S

Nous enverrons chaque année le formulaire 1042-S à toutes les personnes non américaines qui publient des annonces pour des hébergements situés aux États-Unis, qu’une retenue à la source soit nécessaire ou non.

Votre formulaire 1042-S dûment rempli contient les éléments suivants :

  • les revenus locatifs totaux générés par votre hébergement aux États-Unis ;
  • tout impôt sur le revenu retenu aux États-Unis.

 

En savoir plus

  • Pour en savoir plus sur les retenues d’impôt pour les personnes non américaines aux États-Unis, veuillez consulter les ressources de l’IRS.
  • Pour plus d’informations sur l’obtention d’un numéro d’identification fiscale américain pour remplir le formulaire W-8ECI, veuillez consulter les ressources de l’IRS sur les numéros d’identification fiscale (Taxpayer Identification Number ou TIN).
  • Pour faire la demande d’obtention d’un numéro d’identification fiscale américain (Individual Taxpayer Identification Number ou ITIN), vous devrez peut-être joindre une lettre d’Abritel à votre demande. Si vous avez besoin d’une lettre, veuillez sélectionner Nous contacter à la fin de cette page pour contacter notre équipe d’assistance.