Avertissement : ces informations sont uniquement destinées à des fins d’information générale et ne devraient pas être considérées ni utilisées comme des conseils fiscaux, juridiques ou financiers, ou applicables à une situation particulière. Pour en savoir plus sur vos obligations fiscales, adressez-vous à votre conseiller fiscal. Les points de vue exprimés dans ces ressources ne représentent pas les opinions d’Abritel ni d’Expedia Group et ne sont en aucun cas associés à ces derniers ni approuvés par ceux-ci.

 

Questions fréquentes (FAQ)

 

Qu’est-ce que le formulaire 1042-S ?

Le formulaire 1042-S (Foreign Person’s U.S. Source Income Subject to Withholding - Revenus d’origine américaine soumis à des retenues pour les personnes étrangères) est un document de retour d’informations exigé par l’Internal Revenue Service (IRS), l’administrateur fiscal fédéral des États-Unis.

À quoi sert le formulaire 1042-S ?

Le formulaire 1042-S est utilisé pour déclarer les revenus d’origine américaine d’une personne étrangère et tout impôt fédéral sur le revenu retenu. Les revenus d’origine américaine versés à des personnes étrangères doivent être déclarés dans le formulaire 1042-S, même si aucune taxe fédérale n’a été retenue.

Remarque : si vos transactions sont dans une devise autre que le dollar américain (USD), Abritel convertit tous les montants en USD aux fins des déclarations dans le formulaire 1042-S.

Pourquoi ai-je reçu un formulaire 1042-S ?

Le formulaire 1042-S est envoyé aux hôtes lorsque les exigences ou critères suivants sont remplis :

  • vous vous êtes identifié comme un étranger non résident lors de l’inscription aux paiements ;
  • vous avez mis en ligne un hébergement situé aux États-Unis ; et
  • vous avez accepté des paiements effectués via la plateforme de paiement d’Abritel.

L’IRS exige que nous recueillions certaines informations auprès des propriétaires pour déterminer si leurs revenus sont soumis aux déclarations d’impôt américaines. Pour ce faire, nous vérifions le nom, la nationalité et l’adresse principale du titulaire du compte bancaire lors de l’inscription aux paiements en ligne. Nous sommes tenus de le faire lorsqu’un hébergement situé aux États-Unis est répertorié sur notre site Internet ou que des paiements sont effectués en dollars américains.

Notre politique consiste à recueillir des informations sur le statut fiscal dès le début, lors de l’inscription aux paiements, pour effectuer les déclarations d’impôt requises et uniformiser les procédures de paiement. Les informations fournies sont stockées en toute sécurité.

Après avoir fait la demande pour recevoir les paiements en ligne, il est possible que vous receviez un e-mail vous invitant à remplir votre profil fiscal.

Qu’est-ce qu’une retenue ?

La plupart des revenus d’origine américaine perçus par une personne étrangère sont assujettis à une taxe américaine de 30 %, bien qu’un taux réduit, y compris une exonération, puisse s’appliquer dans certaines circonstances.  Cette taxe est généralement prélevée (retenues pour les étrangers non résidents) sur les versements effectués à la personne étrangère.

Pour plus d’informations sur les retenues, consultez :

Quand le formulaire 1042-S est-il envoyé ?

Abritel vous fera parvenir le formulaire 1042-S avant le 15 mars de chaque année pour les paiements perçus au cours de l’année civile précédente.

Nous vous recommandons vivement d’opter pour l’envoi électronique. Pour plus d’informations sur le choix de l’envoi électronique et sur le téléchargement de votre formulaire fiscal, reportez-vous à la rubrique Recevoir votre formulaire fiscal américain par voie électronique.

Comment utiliser le formulaire 1042-S ?

Pour savoir comment utiliser votre formulaire 1042-S, adressez-vous à votre conseiller fiscal local.

Est-ce qu’Abritel peut rembourser les montants retenus sur mes paiements ?

Non. Abritel ne peut pas rembourser les montants retenus. Si vous pensez avoir droit à un remboursement, veuillez vous adresser à votre conseiller fiscal pour savoir comment remplir votre formulaire 1042-S avec la retenue. Toute décision relative à un remboursement est prise par l’Internal Revenue Service (IRS) lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôt.

Par exemple, si votre formulaire W-8BEN initial ne contenait pas de numéro d’identification fiscale américain, tous les paiements que vous avez reçus ont été soumis à la retenue. Si vous avez ensuite fourni un numéro d’identification fiscale américain dans le formulaire W-8ECI, vous avez été exempté de retenue à compter de ce moment, mais les montants des retenues antérieures ne peuvent pas être remboursés par Abritel.

 

Ressources de l’IRS